1 - Généralités

Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute

commande ou contrat entraîne obligatoirement l'acceptation sans réserves de nos conditions de vente ; nonobstant toutes les conditions de l'acheteur

desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.

2 - Prix

Nos prix s'entendent euro hors taxes, départ Saint Denis (93). Ils sont donnés et facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. En

revanche, les frais de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Le minimum de facturation est de 50 € HT hors frais

de port.

3 - Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l'annulation

de la commande et le refus de la marchandise, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d'aucune sorte.

Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure

(incendies, inondations, grèves totales ou partielles, etc. …).

4 - Conditions de paiement

Pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans les livres de notre société, il sera exigé un paiement avant livraison. Pour les commandes

suivantes, nos conditions de règlement s'entendent à 30 jours fin de mois.

Nous n'accordons aucun escompte.

Le défaut de paiement d'une somme due, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons jusqu'au règlement complet

des sommes dues et d'annuler les commandes en cours sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui

seraient dus.

Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal.

5 - Réclamations et retours

Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l'acheteur et acceptée par la société, les caractéristiques des matériels

facturés seront celles qui figurent sur les spécifications de la société.

Pour être valablement admises, les réclamations doivent obligatoirement être notifiées dans un délai de 5 jours ouvrés à date de réception de la

marchandise.

En cas de retour accepté, notre société pourra à son choix, soit remplacer soit réparer ou créditer du prix, le matériel reconnu défectueux. Les

réclamations ne font pas obstacle au règlement.

6 - Annulation de commande

Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l'acheteur sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause aucune annulation

pour quelque cause que se soit ne pourra être acceptée pour une commande en cours de fabrication.

7 - Garantie

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse. Les pièces ou accessoires ne sont pas

compris dans notre garantie.

En cas de retour en nos usines, les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou accidents provenant

de négligences, de défauts de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et tout autre défaut échappant à notre contrôle.

8 - Clauses de réserve de propriété et transfert de risques

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

De convention expresse, les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison. Celui-ci doit en conséquence justifier d'une assurance qui

couvre les risques de dommages des marchandises qu'il détient en sa possession. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour

quelque cause et à quelque titre que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution des marchandises, y compris celles qui

ont pu être exportées, aux frais, risques et périls du client.

L'acheteur est tenu d'informer immédiatement notre société de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des matériels et de

prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de notre société en cas d'intervention de créancier. Tant que notre

droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition des matériels ne pourra avoir lieu sans l'autorisation

préalable, écrite et discrétionnaire de notre société.

La restitution de la marchandise n'équivaut pas à la résolution de la vente.

Toutefois, nous nous réservons la possibilité d'appliquer concomitamment la clause résolutoire expresse contenue dans les conditions générales de vente

ci-présentes.

9 - Juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement de la facture ainsi qu'en cas d'interprétation ou de non exécution des

présentes conditions générales de vente ou encore pour tout litige, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent, quelles que soient les

conditions de vente, le mode et le lieu de paiement stipulés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.